Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 8 février 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Adrien Girin, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne commerciale GeoShift, dont le siège social est situé 97 F Impasse des Peupliers, 74200 Allinges, France (ci-après « le Prestataire ») et toute entreprise souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »). Elles définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service de gestion de pointage géolocalisé GeoShift.

Article 2 – Description du service

GeoShift est une solution SaaS de gestion du temps de travail comprenant :

• Une application mobile (iOS/Android) pour le pointage des employés avec géolocalisation
• Une interface web de gestion (WebApp Manager) pour les responsables
• La génération automatique de feuilles d'heures conformes au droit du travail français
• La gestion des équipes, zones de travail et pauses

Article 3 – Plans et tarification

Plan	Prix mensuel HT	Max. employés	Max. équipes
Essai gratuit	0 €	50	10
Starter	29 €	25	5
Pro	79 €	100	20
Enterprise	199 €	Illimité	Illimité

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) s'applique en sus.

Article 4 – Période d'essai gratuite

Conformément à la jurisprudence européenne (CJUE, 5 octobre 2023), le Client est clairement informé des conditions de passage à un abonnement payant. Un email de rappel est envoyé 7 jours avant la fin de la période d'essai.

Article 5 – Souscription et paiement

• La souscription s'effectue via l'interface web de gestion.
• Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (conforme PCI DSS et SCA).
• L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement.
• Le Client reçoit une facture par email à chaque prélèvement.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Client professionnel (B2B)

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

6.2. Client non professionnel

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email à [Email à ajouter].

Article 7 – Résiliation

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.
• Les données du Client restent accessibles pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Informer ses salariés de l'utilisation de GeoShift et des données collectées (géolocalisation, horaires), conformément au Code du travail et aux recommandations de la CNIL.
• Obtenir les consentements nécessaires, notamment pour la fonction de pointage par photo (droit à l'image, article 9 du Code civil).
• Respecter le droit du travail français, y compris les temps de pause obligatoires.
• Ne pas utiliser le service à des fins de surveillance disproportionnée des salariés.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 – Responsabilité

• Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des opérations de maintenance planifiées, ou à des dysfonctionnements imputables au Client.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du logiciel GeoShift (code source, design, algorithmes, marques) est la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Thonon-les-Bains (74200), ressort du siège social du Prestataire.

Article 13 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En l'absence d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

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